Structure contractuelle
Les conditions s'appliquent à tous les accords (« le Contrat ») entre LAWET et le client, sauf accord écrit contraire. Les systèmes de sécurité, produits et composants couverts par le Contrat sont désignés « le Système de sécurité » et les services « la Prestation ».
Outre les Conditions générales de LAWET s'appliquent les Dispositions particulières de LAWET (B–C) ainsi que les conditions de livraison de la branche de l'installation électrique EL 10. En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique :
- Le Contrat
- Dispositions particulières de LAWET (B, C)
- Conditions générales de LAWET (A)
- EL 10
Conditions clés en bref
Certaines conditions clés sont résumées ci-dessous. Le résumé est simplifié et ne remplace pas les dispositions complètes.
Droit de propriété
Un Système de sécurité vendu reste la propriété de LAWET jusqu'au paiement intégral de tout le matériel et de l'installation. Les plans, solutions système, codes et autres documents restent la propriété de LAWET et ne peuvent être copiés ou diffusés sans autorisation écrite.
Responsabilité et limitation de responsabilité
LAWET est responsable des dommages causés au Client par négligence dans l'exécution de la mission. La responsabilité ne couvre pas les pertes purement financières, les dommages indirects ou consécutifs (par ex. cambriolage, arrêt de production ou perte de bénéfice). La responsabilité totale de LAWET est limitée à 1 000 000 SEK par période de 12 mois, sans jamais dépasser 20 % du montant couvert par le Contrat au cours de la même période. Toute réclamation doit être présentée par écrit dans un délai de trois (3) mois.
Durée du contrat
Pour les redevances récurrentes (par ex. une redevance mensuelle), une durée de contrat de trente-six (36) mois s'applique normalement. Le contrat est reconduit par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation écrite au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période.
Paiement
Sauf accord contraire, les redevances récurrentes sont payées trimestriellement d'avance et le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont appliqués au taux de référence de la Banque de Suède majoré de 8 %, ainsi que les frais légaux de rappel et de recouvrement.
Ajustements de prix
LAWET a le droit d'ajuster, pendant la durée du contrat, les tarifs convenus en cas de variation des coûts salariaux, de matériaux, de transport, de fiscalité ou de change. Les ajustements sont communiqués au Client par écrit.
Confidentialité
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les secrets d'affaires de l'autre pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans par la suite, si ce n'est pour exécuter le Contrat.
Force majeure
Une partie est libérée de ses obligations en cas de circonstances échappant à son contrôle (par ex. guerre, sabotage, mesure des autorités, conflit du travail, conditions météorologiques extrêmes ou incendies), tant que l'obstacle persiste. La partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre partie sans délai.
Litiges
Les litiges sont réglés par arbitrage conformément à la loi suédoise sur l'arbitrage, à l'exception du droit de LAWET d'introduire une action en paiement devant les tribunaux ordinaires. L'arbitrage a lieu à Stockholm, sauf accord contraire.
Conditions complètes
Les conditions Les conditions générales (A), Les dispositions particulières (B, C), EL 10 ainsi que les contrat de maintenance sont fournies avec le devis et le contrat et sont disponibles pour les clients et partenaires via le portail client et le portail partenaire, ou sur demande. Contactez-nous via ou demander un devis.
Données personnelles
LAWET traite les données personnelles du client et de ses représentants (nom, adresse, coordonnées, informations de commande et de contrat, etc.) afin de remplir ses engagements et obligations légales. La manière dont nous traitons les données personnelles, ainsi que vos droits, sont décrits dans notre politique de confidentialité et de protection des données (RGPD).